Les arbres font partie intégrante de notre environnement et de notre écosystème et nous devons nous assurer de les protéger. Mais quels sont les droits et les responsabilités des propriétaires qui veulent abattre un arbre ? Une question récurrente est de savoir si un propriétaire a le droit d’abattre un arbre sans autorisation. Dans cet article, nous examinerons les lois et les politiques nationales et locales en matière d’abattage d’arbres et ce à quoi les propriétaires doivent s’attendre lorsqu’ils décident d’abattre un arbre.
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ToggleSavoir quelles sont les conditions pour couper un arbre
Avant de procéder à la coupe d’un arbre, il est essentiel de respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain. Celles-ci s’appliquent en particulier aux arbres situés sur les limites de propriété, qui sont généralement source de difficultés. La loi civile détermine les règles qui s’appliquent aux propriétaires. Ils sont tenus de couper leurs arbres à une hauteur de deux mètres si ces derniers se trouvent à moins de deux mètres de la limite entre deux terrains. Elle peut également imposer l’arrachage. Néanmoins, la législation prévoit des exceptions, notamment :
- Si vous possédez une propriété autorisant l’implantation d’arbres à la limite de la propriété et qui fait office de servitude ;
- Si cet usage est reconnu dans la commune ;
- Si le terrain provient d’une division postérieure à l’implantation de l’arbre concerné ;
- Si l’arbre mesure plus de deux mètres depuis plus de trente ans.
Les services publics peuvent demander l’abattage d’un arbre lorsqu’il est reconnu comme gênant pour le bon fonctionnement des lignes téléphoniques ou électriques.
Les services de la voirie peuvent demander l’abattage d’un arbre lorsque ses branches nuisent à la visibilité des automobilistes ou mettent en danger les piétons.
Un arbre peut être protégé et faire partie du patrimoine commun même s’il n’a pas trente ans. Dans ce cas, vous devrez vous adresser à la mairie pour savoir si vous pouvez l’abattre.
C’est à la mairie qu’il faut s’adresser pour obtenir l’autorisation d’abattre un arbre. Le maire consulte le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit les règles concernant l’implantation des arbres.
Si l’arbre se trouve dans un espace boisé, classé, vous devez obtenir une autorisation préalable. La même règle s’applique si l’arbre est implanté à proximité d’un monument historique.
Quels sont les procédures administratives à accomplir avant de couper un arbre ?
La législation sur ce sujet étant très complexe, il est difficile de savoir si vous êtes autorisé à abattre un arbre.
Vous devez vous renseigner auprès des services de la mairie concernés pour vérifier que vous pouvez le faire.
D’ordinaire, vous avez le droit d’abattre vos arbres, mais il existe toutefois des exceptions :
Ils ne doivent pas être répertoriés sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune. Dans ce cas, il est indispensable de faire une déclaration préalable des travaux comme le prévoient les articles L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme.
Si ces arbres sont situés à proximité d’un site classé ou d’un monument historique, leur abattage est soumis à des règles spécifiques. Il faut alors vous renseigner auprès de la mairie pour connaitre vos droits et savoir quelle autorisation vous avez besoin.
Si vous possédez une forêt placée sous le régime déterminé par l’article 312-9 du Code forestier est tenu de demander une autorisation avant d’abattre ou de couper un arbre. La seule exception à cette règle est la coupe pour l’usage domestique du propriétaire.
Vous êtes tenu d’abattre un arbre si celui-ci constitue un danger pour autrui ou pour les réseaux téléphoniques et électriques.
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