Comment consulter un permis de construire ?

Un permis de construire est un document qui doit être obtenu avant de commencer des travaux de construction. Il est important de comprendre comment consulter un permis de construire avant de commencer tout projet de construction. Dans cet article SEO, nous expliquerons comment consulter un permis de construire et quels sont les avantages de cette démarche. Nous expliquerons également quels sont les différents types de permis de construire et comment fonctionne le processus de demande. Enfin, nous fournirons des informations sur les autres documents auxquels vous aurez peut-être besoin pour vérifier si un permis de construire a été délivré et si vous devez le demander.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est un document essentiel en matière de construction. Il est indispensable pour les constructions neuves ou pour des travaux de rénovation de grande envergure.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures pour le simplifier et lutter contre les recours abusifs. Dans sa forme actuelle, ce document a vu le jour après la Seconde Guerre Mondiale pour réguler et contrôler l’expansion des zones urbaines. Il s’applique aux nouvelles constructions et aux travaux réalisés sur des bâtiments existants.

Le livre IV du Code de l’urbanisme contient toutes les informations nécessaires pour respecter les lois en vigueur. Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et le POS (Plan d’Occupation des Sols) déterminent également les critères de construction à l’échelle communale.

Le propriétaire doit obtenir un certificat d’urbanisme avant de pouvoir solliciter un permis de construire. L’envoi de ce dernier est gratuit, mais il nécessite l’intervention d’un professionnel dont les frais seront à la charge du demandeur. Selon la situation, le dossier peut contenir un grand nombre d’éléments. Dans un lotissement, un aménageur peut vous aider à respecter les obligations prévues par le permis de construire.

Consulter un permis de construire pour obtenir des informations sur un projet

La consultation de ce document est possible une fois la décision prise, selon l’article L.300-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Vous avez le droit d’exiger une copie du dossier à l’autorité délivrant le permis de construire.

Si le permis est en instruction, la mairie peut refuser sa consultation.

L’affichage du permis sur le terrain de construction ou des travaux donne des informations comme la surface habitable. Pour les autres détails, il est nécessaire de consulter le permis de construire. C’est le cas de la taille de la construction, de l’implantation sur le terrain, etc.

Note : depuis l’arrêté du 24 mai 2018, la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoirement mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire.

À noter : toute personne peut consulter le permis de construire, même si elle n’est pas concernée par le projet. Elle a librement accès à toutes les pièces.

Sachez que l’affichage d’un permis de construire est légal, même si l’adresse de la mairie ne figure pas sur le panneau d’affichage, à condition que le nom de la mairie où a été déposé le permis de construire soit inscrit et que cette dernière soit facile à trouver.

Consultation des permis de construire : les règles

Regles Consultation Permis De Construire
© istock

Tout un chacun peut demander à consulter un permis de construire. Pour ce faire, il est possible de se rendre directement à la mairie ayant accordé le permis. Une demande par écrit est également possible. Il est alors nécessaire de mentionner le numéro d’arrêté et de prendre en charge les frais de photocopie et d’envoi engagés par la commune.

Les pièces accessibles à la consultation sont : le formulaire de demande, les plans de façade et de masse, les plans intérieurs, les pièces jointes, l’arrêté et les avis recueillis durant la période d’instruction.

L’article L.311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit quatre modes de consultation : la consultation gratuite sur place, la demande écrite, la mise en ligne des informations et l’envoi des pièces par courrier électronique. Si vous consultez sur place, sachez que prendre des photos peut être interdit.

Comment obtenir un permis de construire auprès de la mairie ?

Si votre requête est rejetée par les services communaux, vous pouvez alors :

Contacter la Commission d’accès aux documents administratifs en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : cada@fr.

En l’appelant au : 01 42 75 79 99.

Ou en faisant parvenir un courrier à l’adresse suivante : 35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

  • Les démarches effectuées auprès de la commune ;
  • La commune concernée ;
  • Le numéro du permis de construire.

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