Quelle est la législation en vigueur ?
En principe, il est possible de louer le mur de sa maison, le terrain ou le toit. Dans ce cas, il faut faire appel à une entreprise pour installer un panneau publicitaire et elle s’occupera des formalités administratives.
Généralement, ces entreprises vous contactent si votre maison est dans un endroit très fréquenté et visible.
Vous pouvez également proposer vos services sur divers sites web.
Vous devez toutefois respecter des règles :
- Vous devez être le propriétaire du terrain et de la maison.
- Si vous êtes locataire, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire.
- La mairie doit autoriser l’installation du panneau.
- Les lois et le code de l’environnement doivent être respectés.
Quel est le revenu tiré d’un panneau publicitaire ?
Il est ardu d’établir des estimations précises, en effet, la location d’un panneau publicitaire à un endroit ou à un autre peut varier entre une centaine d’euros et plusieurs milliers pour une année.
Cela peut représenter une somme conséquente pour certains et une contribution plus insignifiante pour d’autres.
Le tarif est principalement lié à l’intérêt que présente le lieu pour les annonceurs. Plus l’emplacement est visible, plus il amène des gains. Un endroit avec une circulation dense sera nécessairement couteux. La dimension du panneau est également un facteur à prendre en compte. Plus il est grand, plus le profit sera important.
Installation d’un panneau publicitaire prise en charge par une société spécialisée
L’installation d’un panneau publicitaire sur votre maison ou votre terrain est régie par un bail que vous signez pour un maximum de six années. Le contrat doit préciser clairement la responsabilité de l’entreprise et en particulier le financement et la mise en place sur votre terrain ou votre maison ainsi que les déclarations nécessaires à la mairie.
Il doit également mentionner que si le propriétaire n’est pas intéressé par le renouvellement du contrat de location, l’entreprise doit démonter le panneau et rendre la parcelle en bon état à ses frais. Assurez-vous que ces mentions sont bien incluses dans le contrat. C’est essentiel et toute entreprise digne de ce nom doit établir le bail de la sorte.
Quelles permissions sont nécessaires ?
Il est important de comprendre que l’utilisation de panneaux et d’affiches publicitaires est assujettie à la loi générale sur la publicité extérieure. Cela s’applique à tous les panneaux visibles depuis une voie publique ouverte à la circulation.
Plusieurs exigences sont alors imposées :
- Respecter le cadre de vie et l’environnement : vous devrez alors demander une autorisation préalable à la mairie ou effectuer une déclaration. Il détermine les critères de placement, de taille et ces derniers dépendent également de la densité de population, de la hauteur du panneau et du lieu.
- Observer le règlement local de publicité : en règle générale, le placement de ces panneaux est régi par une règlementation locale de publicité extérieure et vous devez vous y conformer. La mairie ou l’établissement intercommunal peut vous informer de l’adoption d’un règlement local de publicité éventuel. La préfecture peut également vous fournir des informations.
Quels sont les principes applicables aux affiches publicitaires ?
Les panneaux publicitaires sont soumis à des limites afin de respecter le droit :
Pour les communes de moins de 100 000 habitants hors zones urbaines
Les annonces publicitaires non lumineuses admises doivent être installées sur une clôture ou un mur ne dépassant pas 4 m² et placées à au maximum 6 mètres du sol.
Dans les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants
Les affiches publicitaires non lumineuses posées au sol ne peuvent excéder une hauteur de 6 mètres. Si elles sont lumineuses ou numériques, elles ne peuvent dépasser 8 m² et 6 mètres par rapport au sol. La publicité non lumineuse fixée sur un mur ou une clôture ne doit pas atteindre 12 m² et 7.5 mètres par rapport au sol.
Pour une maison située en dehors de l’agglomération
Il n’est pas possible de placer des panneaux publicitaires dans ce cas. Seules les gares et les aéroports sont une exception.
Respecter les lois en vigueur
Les annonces doivent respecter les principes liés à l’ordre public. Le message répandu sur le panneau ne doit pas être plus élevé que ce qui est autorisé en vertu de la liberté d’expression. Il ne peut contenir d’insultes, pas de pornographie et doit être conforme à la loi qui encadre les publicités pour les boissons alcoolisées.
Quel montant de taxe locale est appliqué sur les panneaux publicitaires extérieurs ?
En France, certaines communes peuvent prélever un impôt local sur les publicités et les enseignes affichées à l’extérieur. Cela concerne les particuliers qui veulent installer des panneaux publicitaires sur leur façade ou leur terrain.
C’est pourquoi, si vous souhaitez réaliser un tel projet, vous devez le déclarer à la direction départementale des finances publiques dès que les revenus générés par le panneau dépassent 76 euros par an. Si le panneau comporte des mesures d’audience, vous devez également le déclarer à la CNIL.
Ces règles sont définies par l’article 1649 B du Code général des impôts, ainsi que dans les articles L581-1 et R591-1 du Code de l’environnement, en plus des instructions du 25 mars 2014 qui régissent la diffusion des publicités, des enseignes et des pré-enseignes.
Comment obtenir de la publicité sur votre maison ?
Pour obtenir de la publicité sur votre maison, il faut d’abord que l’entreprise que vous avez sollicitée ou qui a pris contact avec vous s’occupe des formalités administratives et de la rédaction du bail. Ce dernier peut durer de 5 à 6 ans, ce qui lui permet de rentabiliser les frais investis.
Vous n’avez pas la possibilité de choisir le contenu publicitaire qui sera affiché sur votre maison. C’est à l’entreprise de décider suivant les besoins des annonceurs. Vous pouvez cependant négocier l’ajout d’une clause au contrat pour refuser certaines publicités.
Par exemple, si vous êtes végétarien, vous pouvez refuser une publicité de viande. Il faut négocier ce point avant la signature du contrat.
